Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Think Draw & Tea est une activité de Mr Landes Charlélie, travailleur indépendant immatriculée aurpès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Elle met à disposition de ses Clients des services.
Le Site propose à la vente des services suivants : création d’éléments de comminucation visuelle, sur support print ou web.
Le siège social est fixé au 6 boulevard d’alsace lorraine 64000 Pau.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de son premier payement ou acompte.
Tout visiteur du Site intéressé par les Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter intégralement et sans réserve dès le premier payement ou acompte et quel que soit le mode de payement (virement, carte bancaire, chèque, ou espèces). L’acceptation de ces CGV à la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. L’acceptation des CGV suppose de la part du Client qu’il jouisse de sa capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par l ‘entreprise.
ARTICLE 2 – DISPOSITONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de services effectués entre les parties, et participent pleinement des conditions des contrats, devis et factures signées entre ces parties. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a accepté avant de réserver un service ou un produit.
L’entreprise se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux présentes conditions à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur la page dédiée de son site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de payement (ou d’acompte dans le cas échéant). Ces CGV sont consultables en ligne sur la page présente, et peuvent être demandées pour un envoi par mail sans aucune contrepartie.
Toute acceptation ou réservation de service par bon pour accord de devis ou payement d’acompte ou règlement entier de service implique l’acceptation des dîtes conditions.
La responsabilité de la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente échoit au client, qui les accepte sans réservation ni restriction.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – TARIFICATION
Les prix des services sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages de description des services.
L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
À l’inscription, le prix du service ou produit est ferme, définitif et payable en euros.
ARTICLE 4 – RÉSERVATION
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix sont mis à la disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’entreprise ainsi que les conditions de mise en œuvre de ces services. Le prix de vente est celui en vigueur indiqué au jour de la réservation. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix de vente à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la réservation. Une information claire est donnée sur la page de présentation du service quant aux dates d’exécution des services.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les photos des services offerts à la vente n’ont pas valeur contractuelle.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la réservation ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée.
Pour réserver un service auprès de Mr Landes Charlélie, il est nécessaire de payer au comptant en totalité le jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de proposer un acompte sur payement, et dans ce cas l’acompte aura valeur d’engagement comme mentionné plus haut dans ces CGV.
La validation de la commande par payement ou acompte vaut acceptation des CGV.
Tout retard dans le règlement du montant total du service peut entraîner l’annulation de la réservation. Les conditions de cette annulation sont détaillées à l’article 6 “Annulation de la commande par le Client” des présentes CGV.
Le signataire du contrat engage la responsabilité du Client pour les personnes inscrites sur ce même dossier.
ARTICLE 5 – ANNULATION DU SERVICE PAR LE VENDEUR
En cas de force majeure ou en raison d’un nombre de participants inférieur au minimum convenu, le Vendeur pourrait annuler un service prévu. Elle informera le client de cette annulation au moins vingt-et-un jours avant la date de début, et ne retiendra aucun frais d’annulation au Client. Le Vendeur ne pourra pour autant être tenu à une quelconque compensation ou indemnité au profit du Client.
En cas d’indisponibilité d’un animateur pour raison grave avant ou pendant le projet, le Vendeur peut le remplacer sans pour autant verser un quelconque dédommagement aux personnes inscrites à ce service.
ARTICLE 6 – ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT – RÉDUCTION DE LA DURÉE DE LA PARTICIPATION AU SERVICE
Si vous vous trouvez dans l’obligation d’annuler votre commande, vous devez en informer, dès que possible, votre compagnie d’assurance et le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dès la survenance du fait générateur de cette annulation. C’est la date d’envoi de ce courrier qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation.
Les règles suivantes sont appliquées :
- annulation avant le début du service : les frais d’annulation s’élèvent à cinquante (30) pour cent du montant de la facture totale ;
- annulation après le début du service : l’intégralité de la facture est due.
Aucune réduction de la facture ni aucun remboursement ne sera accordé pour un travail déjà commencé ou terminé.
ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS
Toute défaillance dans l’exécution du contrat, doit être signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le Client à Mr Landes Charlélie. Sauf cas de force majeure et sans préjuger d’une éventuelle action judiciaire, toute réclamation devra être adressée en main propre par courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’une semaine après la date de fin du service, accompagnée de pièces justificatives. Passé ce délai, le client renonce à tout recours à l’encontre du Vendeur.
Dans le cas ou un règlement à l’amiable ne pourra être trouvé entre les parties, l’autorité compétente sera obligatoirement le Tribunal de Pau, Pyrénées-Atlantiques, France.
ARTICLE 8 – RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le Client peut exercer son droit de rétractation de vive voix ou par courrier recommandé ou suivi avec accusé de réception.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de d’expression du désir de rétractation. Le remboursement sera fait par virement bancaire.
ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines et services, les images, vidéos et textes, et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Aucune session de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des services et des biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
ARTICLE 10 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront les seuls compétents.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de conflit, l’autorité compétente sera obligatoirement le Tribunal de Pau, Pyrénées-Atlantiques, France.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’entreprise met en place un traitement de données personnelle dont la finalité est la vente et l’exécution des services définis au présent contrat. Le client est informé du responsable du traitement (voir en en-tête des CGV).
Aucun transfert de ces données n’est prévu en dehors du cadre de l’entreprise, et aucun transfert hors UE n’est prévu.
Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande de service.
Vos données sont traitées en toute confidentialité et ne sont pas transmises à des tiers, sauf exigence légale, notamment les demandes par les autorités compétentes, et selon les obligations légales en vigueur.
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant :
- Droit d’accès (Article 15 du Règlement Générale sur la Protection des Données) et droit de rectification (Article 16 du RGPD), de mise à jour, de complétude des données.
- Droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (Article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation et la conservation est interdite.
- Droit de limitation du traitement des données (Article 18 du RGPD) et d’opposition au traitement des données (article 21 du RGPD).
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant directement au gérant de l’entreprise à l’adresse suivante mentionnée en en-tête de ces CGV.
ARTICLE 15 – MODIFICATIONS DES CONDITONS GÉNÉRALES DE VENTE
À tout moment, les présentes conditions de vente peuvent être modifiées ou complétées. Dans de tels cas, la version nouvelle des conditions de vente sera mise en ligne sur le Site et sera applicable immédiatement.
ARTICLE 16 – APPLICABILITÉ DES CONDITIONS DE VENTE – DÉROGATIONS
L’inscription à un service auprès du Vendeur implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente sont de plein droit applicables à défaut de dispositions dérogatoires spécifiques figurant dans les documents contractuels du dit service.
Il est, en effet, précisé que des services spécifiques peuvent avoir des conditions de vente différentes en tout ou en partie. Dans ce cas, ce sont les conditions de vente de ce service qui font loi, pour tout ce qui déroge aux présentes conditions de vente ou les complète.
Mr Landes Charlélie,
6 boulevard d’Alsace Lorraine, 64000 Pau.
Sous le numéro de SIRET : 792 850 737 00042